CGV

Conditions générales de vente de Bähr Weinbautechnik GmbH


I. Portée / forme

1. Toutes les livraisons, prestations de service et offres sont régies exclusivement par les présentes Conditions et d'éventuels accords contractuels séparés. Les conditions générales d'achat divergentes, contraires ou complémentaires de l'acheteur ne pourront être intégrées au contrat que si et dans la mesure où le fournisseur en a expressément accepté la validité. Cette exigence de consentement s'applique dans tous les cas, même si le fournisseur, au fait des conditions générales de l'acheteur, n'émet pas de réserve à l'exécution de la livraison. Les présentes Conditions ne s'appliquent que si l'acheteur est un entrepreneur (§ 14 code civil allemand BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

Sauf convention contraire, les Conditions générales du fournisseur en vigueur au moment de la commande de l'acheteur ou du moins dans la dernière version qui lui a été communiquée en la forme textuelle, s'appliquent en tant qu'accord encadrant les contrats futurs similaires également, sans que le fournisseur ait à s'y référer à nouveau à chaque fois.


2. Les références à l'application des dispositions légales ne servent qu'à des fins de clarification. Même en l'absence d'une telle clarification, les dispositions légales s'appliquent par conséquent, pour autant qu'elles n'aient pas été directement modifiées dans les présentes Conditions ou qu'elles n'en soient pas expressément exclues.


II. Conclusion du contrat / Prix et paiement / Échéance / Refus d’exécution et rétractation

1. Toutes les offres sont sans engagement et non contraignantes. En l'absence d'accord particulier, un contrat est réputé conclu avec la confirmation, par écrit ou en la forme textuelle, de la commande par le fournisseur.

2. Sauf accord particulier, les prix s'entendent départ entrepôt, y compris chargement dans l'entrepôt, mais hors emballage. Aux prix s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal applicable. En cas d'accord pour un paiement préalable ou le versement d'un acompte, il convient encore d'ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal applicable.

3. Les modifications ou compléments apportés à la commande ou aux résultats essentiels de la commande après la confirmation, par écrit ou en la forme textuelle, de la commande par le fournisseur doivent à leur tour être consignés par écrit ou en la forme textuelle, et confirmés par les deux parties. Si, du fait de modifications a posteriori, le prix de la prestation ou la date de livraison mentionnée initialement sont modifiés, le fournisseur fera, dans les 12 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation, par écrit ou en la forme textuelle, de la modification de commande par l'acheteur, à son tour parvenir à l'acheteur une confirmation de commande modifiée selon I.1. des présentes Conditions, dans laquelle apparaîtra la modification des coûts et/ou de la date de livraison. En l'absence de refus par l'acheteur de cette confirmation de commande modifiée dans les 12 jours ouvrables suivant sa réception, les conditions modifiées de cette confirmation de commande s'appliqueront en tant que partie intégrante du contrat.

4. Le prix d'achat est exigible et payable dans les 8 jours suivant la facturation et la livraison ou la réception de la marchandise. Cependant le fournisseur est en droit à tout moment, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, de n'effectuer une livraison en tout ou partie que contre paiement préalable. Le fournisseur fait part de cette réserve au plus tard avec la confirmation de commande. L'acheteur n'est fondé à retenir des paiements que si ses demandes reconventionnelles sont incontestées ou juridiquement établies.

5. Dans le cas où les parties conviennent d'un paiement différé ou échelonné, si l'acheteur est en retard d'un versement pour tout ou partie pendant plus de trois jours, la totalité du montant encore dû devient immédiatement exigible.

6. l'acheteur n'est en droit de compenser sur la base de demandes reconventionnelles issues d'autres relations juridiques que dans la mesure où ces demandes sont incontestées ou juridiquement établies.

7. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par exemple par le biais d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité) que la demande de paiement du fournisseur s'expose à un risque d'incapacité de l'acheteur, le fournisseur est, conformément aux dispositions légales, en droit de refuser la prestation et, le cas échéant après fixation d'un délai, en droit de se rétracter du contrat (§ 321 code civil allemand BGB). Dans le cas de contrats impliquant la production d'articles non standard (fabrications spéciales), le fournisseur peut résilier immédiatement le contrat; les dispositions légales en matière de dispense de fixation de délai restent inchangées.

III. Livraison, délai de livraison, retard de livraison

1. Le délai de livraison résulte des accords entre les parties contractantes. Son respect par le fournisseur suppose que toutes les questions commerciales et techniques entre les parties contractantes ont été clarifiées et que l'acheteur a rempli toutes ses obligations. Si tel n'est pas le cas, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Cela ne s'applique pas si le retard est imputable au fournisseur.

2. Le respect du délai de livraison est soumis à la condition d'un approvisionnement correct et réalisé suffisamment tôt dans le cadre du contrat, en faveur du fournisseur lui-même. Le fournisseur informera immédiatement l'acheteur de tout retard qui se profilerait. En cas d'indisponibilité de la prestation en raison d'un défaut de livraison au fournisseur sans qu'il y ait faute de ce dernier, le fournisseur est en droit de se dégager de l'obligation d'exécuter le contrat en signifiant sa rétractation. Dans ce cas, le fournisseur informera immédiatement l'acheteur de l'indisponibilité et lui remboursera immédiatement toute contrepartie déjà perçue.

3. Le délai de livraison est réputé respecté si l'objet de la livraison a été expédié au plus tard le jour de son expiration. Dans la mesure où il est prévu d'accuser réception, est déterminante, sauf en cas de refus justifié de réception, la date de réception ou subsidiairement la notification de disponibilité à la réception.

4. Si l'expédition ou la réception de l'objet de la livraison est retardée pour des raisons dont la responsabilité incombe à l'acheteur, les frais et dommages causés par le retard lui seront facturés. À cette fin, le fournisseur applique une indemnité forfaitaire de 10,00 € par jour calendaire à compter du délai de livraison, ou en l'absence de délai de livraison à compter de la notification de disponibilité à l'expédition ou à la réception.

La preuve d'un préjudice plus élevé et les prétentions légales du fournisseur (notamment remboursement des frais supplémentaires, indemnisation raisonnable, résiliation) ne sont pas affectées; le forfait doit toutefois être décompté des autres prétentions financières. L'acheteur est en droit de démontrer que le fournisseur n'a subi aucun préjudice ou un préjudice notablement inférieur au forfait précité.

5. Si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure, à des conflits sociaux ou à d'autres événements qui sortent de la sphère d'intervention du fournisseur, le délai de livraison est prolongé d'autant. Le fournisseur informera l'acheteur du début et de la fin de telles circonstances dans les plus brefs délais.

6. Si le fournisseur est en retard et qu'il en résulte un préjudice pour l'acheteur, celui-ci est en droit d'exiger une indemnité forfaitaire de retard. Elle s'élève à 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, sans toutefois dépasser 5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui, en raison du retard, ne peut être utilisée à temps ou conformément au contrat. Le fournisseur se réserve le droit de prouver que l'acheteur n'a subi aucun préjudice ou un préjudice notablement inférieur au forfait précité.

Si l'acheteur fixe au fournisseur, en tenant compte des exceptions réglementées par la loi, un délai raisonnable d'exécution après la date d'échéance et que celui-ci n'est pas respecté, l'acheteur est, dans le cadre des dispositions légales, en droit de se rétracter. Il s'engage à déclarer sur demande du fournisseur, dans un délai raisonnable, s'il entend faire usage de son droit de rétractation.

Les autres réclamations pour retard de livraison sont régies exclusivement par la section VIII.2 des présentes Conditions générales.

IV. Transfert du risque

1. Le risque est transféré à l'acheteur au moment de l'expédition de l'objet de la livraison. Ceci s'applique également dans le cas de livraisons partielles ou si le fournisseur doit encore assumer d'autres prestations. Dans la mesure où il est prévu d'accuser réception, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Elle doit être effectuée immédiatement à la date de réception, ou subsidiairement après la notification par le fournisseur de la disponibilité à la réception. L'acheteur ne peut pas refuser la réception en présence d’un défaut mineur.

2. Si l'expédition ou la réception est retardée ou n'a pas lieu en raison de circonstances qui ne sont pas imputables au fournisseur, le risque est transféré à l'acheteur à compter du jour de la notification qui lui est faite de la disponibilité à l'expédition ou à la réception.

3. Les livraisons partielles sont autorisées pour autant qu'elles sont acceptables pour l'acheteur.

V. Réserve de propriété

1. L'objet de la livraison reste la propriété du fournisseur jusqu'à satisfaction de la totalité des prétentions qu'il peut faire valoir à l'encontre de l'acheteur dans le cadre de la relation commerciale.

Tant que perdure la réserve de propriété, l'acheteur est tenu de prendre soin de l'objet de la livraison et de l'assurer, à ses propre frais, à sa valeur à neuf contre les dommages imputables au feu, à l'eau et au vol. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont en outre nécessaires à des moments précis, l'acheteur est tenu de les faire réaliser en temps utile à ses frais. En cas de défauts de l'objet de la livraison ou s'il a été endommagé, l'acheteur est également tenu d'y faire remédier sans délai, à ses frais.
2. L'acheteur est autorisé à modifier ou transformer l'objet de la livraison (« modification »). La modification est effectuée pour le compte du fournisseur. Toutefois, si la valeur de l'objet de la livraison appartenant au fournisseur est inférieure à la valeur des marchandises n'appartenant pas au fournisseur et/ou à celle de la modification, le fournisseur acquiert la copropriété du nouveau produit en proportion de la valeur (valeur brute selon facture) de l'objet de la livraison modifié rapportée à la valeur du reste de la marchandise modifiée et/ou de la modification au moment où celle-ci est intervenue. Si le fournisseur n'acquiert pas la propriété du nouveau produit en vertu de ce qui précède, le fournisseur et l'acheteur conviennent toutefois que l'acheteur consent au fournisseur la copropriété du nouveau produit en proportion de la valeur (valeur brute selon facture) de l'objet de la livraison appartenant au fournisseur rapportée à celle du reste de la marchandise modifiée au moment de la modification. La disposition qui précède s'applique de la même manière en cas de combinaison ou d'association indissoluble de l'objet de la livraison avec la marchandise n'appartenant pas au fournisseur. Dans la mesure où, en vertu de cette disposition (réserve de propriété), le fournisseur acquiert la propriété ou la copropriété, l'acheteur stocke l'objet pour le fournisseur avec tout le soin requis d'un bon commerçant.

3. En cas d'aliénation de l'objet de la livraison ou du nouveau produit, l'acheteur cède dès à présent au fournisseur, à titre de garantie, toute prétention liée à la revente à l'encontre de son acquéreur avec tous les droits annexes, sans qu'il soit besoin d'autre déclaration particulière. La cession s'applique également aux éventuelles créances de solde. Cependant, la cession ne s'applique qu'à concurrence du montant correspondant au prix de l'objet de la livraison facturé par le fournisseur. La partie de la créance cédée au fournisseur doit être satisfaite en priorité.

4. L'acheteur a le droit, tant qu’il n’a pas été révoqué, de recouvrer les créances cédées au fournisseur conformément à la clause V 1. des présentes Conditions générales (réserve de propriété). L'acheteur transmettra sans délai au fournisseur les paiements effectués sur les créances cédées jusqu'à concurrence du montant des créances garanties. En présence d'intérêts légitimes, notamment en cas de retard de paiement, de suspension de paiement, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, de protêt de lettre de change ou d'indications justifiées de surendettement ou d'insolvabilité imminente de l'acheteur, le fournisseur est en droit de révoquer l'autorisation de recouvrement de l'acheteur. En outre, après avertissement préalable avec respect d'un délai raisonnable, le fournisseur peut divulguer la cession opérée à titre de garantie, réaliser les créances cédées et exiger que l'acheteur divulgue à ses acquéreurs la cession opérée à titre de garantie.

5. En présence d'une partie intéressée présumée légitime, l'acheteur doit fournir au fournisseur les informations nécessaires pour lui permettre de faire valoir ses droits à l'encontre de l'acquéreur et lui remettre les documents nécessaires.

6. Tant que perdure la réserve de propriété, il est interdit à l'acheteur de mettre en gage ou de céder à titre de garantie l'objet de la livraison. En cas de saisie, confiscation ou autres dispositions ou interventions de tiers, l'acheteur doit en informer le fournisseur sans délai. La revente de l'objet de la livraison ou du nouveau produit n'est autorisée qu'à des revendeurs dans le cours normal des affaires et uniquement sous la condition du paiement de la contre-valeur de l'objet de la livraison en faveur de l'acheteur. L'acheteur doit également convenir avec l'acquéreur que seul ce paiement lui confère la propriété.

7. Si la valeur réalisable de l'ensemble des garanties auxquelles le fournisseur peut prétendre dépasse de plus de 10 % le montant de l'ensemble des créances garanties, le fournisseur libérera, à la demande de l'acheteur, une partie correspondante des garanties. Pour cette libération, il revient au fournisseur de choisir entre les différentes garanties.

8. En cas de manquement de l'acheteur à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit, sans obligation de préavis, d'exiger la remise de l'objet de la livraison ou du nouvel objet et/ou, le cas échéant après fixation d'un délai, de résilier le contrat; l'acheteur est tenu de remettre l'objet. La demande de remise de l'objet de la livraison / du nouvel objet ne constitue pas une déclaration de rétractation du fournisseur, sauf indication expresse en ce sens.

VI. Réclamations pour produit défectueux

Le fournisseur est responsable des vices matériels et juridiques de la livraison à l'exclusion d'autres réclamations, sous réserve du n° VIII des présentes Conditions, comme précisé ci-après :

Vices matériels

Les réclamations de l'acheteur pour produit défectueux supposent qu'il se soit conformé à ses obligations légales d'inspection et de notification (§§ 377, 381 du code du commerce allemand HGB). Le fournisseur est en droit de subordonner l'exécution de la prestation de réparation ou dédommagement requise au règlement par l'acheteur du prix d'achat exigible. L'acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d'achat raisonnablement proportionnée au défaut constaté.

1. Tous les objets livrés qui s'avèrent défectueux en raison d'une circonstance antérieure au transfert de risque, doivent être réparés ou remplacés par des produits exempts de défaut, au choix du fournisseur. La constatation de tels défauts doit être notifiée par écrit et sans délai au fournisseur. Les parties remplacées deviennent la propriété du fournisseur.

2. Afin de permettre au fournisseur d'effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement qui lui paraissent nécessaires, l'acheteur doit convenir avec le fournisseur du temps nécessaire et de l'opportunité de procéder. A défaut, le fournisseur est libéré de la responsabilité des conséquences pouvant en résulter. Uniquement dans les cas urgents menaçant la sécurité de fonctionnement ou pour éviter un préjudice disproportionné, ce dont le fournisseur doit être immédiatement informé, l'acheteur a le droit de réparer lui-même le défaut ou de le faire réparer par un tiers et d'exiger du fournisseur le remboursement des dépenses qui ont été nécessaires.

3. Dans la mesure où la réclamation s'avère justifiée, le fournisseur supporte les coûts directs de la réparation ou de la livraison de remplacement, y compris de l'expédition, à condition que cela n'entraîne pas une charge disproportionnée pour le fournisseur. La prestation de réparation ou de dédommagement n'inclut ni l'enlèvement de l'objet défectueux ni sa réinstallation si le fournisseur n'était initialement pas tenu de l'installer.

4. L'acheteur a, dans le cadre des dispositions légales, le droit de résilier le contrat si le fournisseur, sous réserve des exceptions prévues par la loi, laisse passer sans résultat un délai raisonnable qui lui a été fixé pour la réparation ou la livraison de remplacement en raison d'un vice matériel. En présence d’un défaut insignifiant uniquement, l'acheteur a seulement le droit de réduire le prix prévu au contrat. Hormis ce cas, le droit de réduire le prix prévu au contrat est exclu.

5. Les autres revendications sont régies exclusivement par les dispositions du point VIII. 2 des présentes Conditions.

6. En particulier, aucune responsabilité ne sera endossée dans les cas suivants :

Utilisation inappropriée ou non conforme, assemblage ou mise en service incorrects par l'acheteur ou par un tiers pour le compte de l'acheteur, usure naturelle, manutention incorrecte ou négligente, entretien inapproprié, moyens d'exploitation inadaptés, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, pour autant qu'ils ne sont pas imputables au fournisseur.

7. Si l'acheteur ou un tiers mandaté apportent des améliorations non conformes à l'objet du contrat, le fournisseur décline toute responsabilité pour les conséquences qui en découleront. Il en va de même pour des modifications de l'objet de la livraison effectuées sans l'accord préalable du fournisseur.

Vices juridiques

8. Si l'utilisation de l'objet de la livraison se traduit par une violation des droits de propriété industrielle ou des droits d'auteur sur le territoire national, le fournisseur doit, à ses frais, mettre tout en œuvre pour assurer à l'acheteur le droit de continuer à utiliser l'objet de la livraison ou modifier ce dernier d'une manière acceptable pour l'acheteur, de telle sorte que la violation des droits de propriété ne soit plus constituée.

Si cela n'est pas possible dans des conditions économiquement raisonnables ou dans un délai raisonnable, l'acheteur a le droit de se rétracter du contrat. Dans les conditions précitées, le fournisseur est également en droit de se rétracter du contrat.

En outre, le fournisseur affranchira l'acheteur des revendications incontestées ou juridiquement établies du titulaire des droits de propriété concerné.

9. Les obligations du fournisseur citées au point VI. 8 des présentes Conditions sont, sous réserve des dispositions du point VIII 2. de ces Conditions, en cas de violation des droits de propriété ou des droits d'auteur, définitives.

Elles ne sont constituées que si

• L'acheteur informe sans délai le fournisseur d'une allégation de violation des droits de propriété ou des droits d'auteur,

• L'acheteur soutient de manière appropriée le fournisseur dans sa défense contre les allégations de violation ou lui permet de réaliser les mesures de modification conformément aux dispositions du point VI. 8 des présentes Conditions,

• La possibilité pour le fournisseur de prendre toute mesure pour assurer sa défense, y compris de recourir à des règlements amiables, est préservée,
• Le vice juridique ne résulte pas des instructions de l'acheteur, en particulier de dessins, illustrations, catalogues, spécifications ou matériaux remis par l'acheteur, et si

• L'infraction n'a pas été causée par le fait que l'acheteur a modifié de son propre chef l'objet de la livraison ou l'a utilisé d'une manière non conforme au contrat.

VII. Droits de propriété intellectuelle et droits de propriété industrielle

1. Le fournisseur se réserve sur tous les échantillons, devis, dessins et informations similaires de nature matérielle ou immatérielle, se présentant également sous forme électronique, des droit de propriété et droits d'auteur. L'acheteur n'est pas autorisé à rendre ces informations accessibles à des tiers.

VIII. Responsabilité du fournisseur, exclusion de responsabilité

1. Si, par suite de suggestions et conseils erronés ou non délivrés par la faute du fournisseur, dès avant la conclusion du contrat, ou en raison de la violation coupable d'autres obligations contractuelles secondaires, en particulier des instructions d'utilisation et d'entretien de l'objet de la livraison, l'acheteur ne peut pas utiliser l'objet de la livraison comme prévu au contrat, alors les dispositions des points VI et VIII.2 des présentes Conditions s'appliquent, à l'exclusion d'autres réclamations de l'acheteur.

2. Les dommages qui n’ont pas affecté l'objet de la livraison lui-même, n'engagent la responsabilité du fournisseur, quelle qu'en soit le fondement juridique, que

a) s'ils ont été causés intentionnellement,

b) s'ils sont le fait d'une négligence grave du propriétaire ou de ses services ou cadres dirigeants,

c) s'il s'agit d'atteinte coupable à la vie, au corps, à la santé,

d) s'il s'agit de vices que le fournisseur a frauduleusement dissimulés,

e) dans le cadre d'une promesse de garantie

f) en cas de défauts de l'objet de la livraison, dans la mesure où la loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux prévoit une responsabilité pour les dommages aux personnes ou les dommages matériels causés à des objets utilisés dans la sphère privée.

En cas de manquement coupable à des obligations contractuelles essentielles, le fournisseur est également responsable en cas de négligence grave d'employés non cadres et en cas de négligence légère, dans ce dernier cas à concurrence du dommage raisonnablement prévisible stipulé au contrat. Les limitations de responsabilité résultant du point VIII.2 des présentes Conditions s'appliquent également aux manquements aux obligations commis par ou au profit de personnes pour les fautes desquelles le fournisseur est tenu de répondre dans le cadre des dispositions légales.

Le fondement des revendications au titre de la législation sur la protection des données n'est pas couvert par les présentes dispositions sur la responsabilité.

Toute autre réclamation est exclue.

IX. Prescription

Toutes les réclamations de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, se prescrivent au bout de 12 mois. Pour les demandes de dommages-intérêts selon les dispositions VIII. 2 a), d) et f) les délais légaux s'appliquent. Ceux-ci s'appliquent également aux défauts d'une construction ou aux objets de livraison qui ont été utilisés conformément à leur utilisation normale pour une construction et qui sont à l’origine de sa défectuosité.

X. Exportation

Lors de la revente des objets de la livraison hors du territoire national sous forme d'exportation, l'acheteur est tenu de se conformer aux dispositions légales applicables à la vente de ces objets.

XI. Droit applicable, juridiction compétente

1. À toutes les relations juridiques entre le fournisseur et l'acheteur s'applique exclusivement le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit international uniforme. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est également exclue.

2. Si l'acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction de compétence exclusive pour tous les litiges, également internationaux, résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle, est le siège social du fournisseur à Ilbesheim. Il en va de même si l'acheteur est un entrepreneur au sens de § 14 du code civil allemand BGB. Dans tous les cas, cependant, le fournisseur est également fondé à intenter une action en justice au lieu d'exécution de l'obligation de livraison conformément aux présentes Conditions générales ou à un accord individuel qui prévaudrait, ou devant la juridiction compétente de l'acheteur. Les dispositions légales qui prévalent, en particulier celles relatives aux compétences exclusives, ne sont pas affectées.